Jurisprudence de l’article R231-4 du Code de la construction et de l'habitation

11 décisions de justice · 2017–2023 · 3e chambre civile 10, 1re chambre civile 1

1. Cass. civ. 3e, 13 juillet 2023, n° 22-17.0103e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLe maître de l'ouvrage doit être exactement informé du coût total de la construction projetée, pour lui éviter de s'engager dans une opération qu'il ne pourrait mener à son terme. Dès lors, le coût des ouvrages dont la réalisation conditionne l'autorisation de construire doit être intégré dans le prix forfaitaire demandé par le constructeur ou, s'il est…
2. Cass. civ. 3e, 12 octobre 2022, n° 21-12.5073e chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · PubliéIl résulte de l'article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation et de la notice descriptive type prévue par l'article R. 231-4 du même code que tous les travaux prévus par le contrat de construction doivent être chiffrés, même si le maître de l'ouvrage s'en réserve l'exécution et même s'ils ne sont pas indispensables à l'implantation de la…
3. Cass. civ. 1re, 15 juin 2022, n° 18-16.9681re chambre civile · Rejet · PubliéEn retenant que la clause d'un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur est illicite, une cour d'appel caractérise l'existence d'un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties créé par cette clause au détriment du consommateur, ce dont elle déduit à bon droit qu'elle est abusive au sens de l'article L. 132-1 du code…
4. Cass. civ. 3e, 11 février 2021, n° 19-22.9433e chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl incombe au constructeur de maison individuelle avec fourniture du plan de s'assurer de la nature et de l'importance des travaux nécessaires au raccordement de la construction aux réseaux publics
5. Cass. civ. 3e, 1 octobre 2020, n° 18-24.0503e chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · PubliéIl résulte de l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation que, si la garantie de livraison peut être assortie d'une franchise au titre du coût des dépassements du prix convenu, une telle franchise ne peut être stipulée s'agissant du supplément de prix
6. Cass. civ. 3e, 21 novembre 2019, n° 14-12.2993e chambre civile · Rejet · PubliéLes dispositions applicables au contrat de construction de maison individuelle, qui n'imposent pas une réception constatée par écrit, n'exclut pas la possibilité d'une réception judiciaire
7. Cass. civ. 3e, 27 juin 2019, n° 17-25.9493e chambre civile · Cassation partielle · PubliéViole l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation une cour d'appel qui, pour rejeter une demande formée par les maîtres de l'ouvrage contre le garant de livraison et tendant à la prise en charge du coût d'une rampe d'accès à un garage, retient que ces travaux ne sont mentionnés ni dans le contrat, ni dans la notice descriptive alors…
8. Cass. civ. 3e, 9 mai 2019, n° 18-16.7173e chambre civile · Rejet · PubliéAyant retenu à bon droit qu'une notice descriptive, qui indique les caractéristiques techniques tant de l'immeuble lui-même que des travaux d'équipement intérieur ou extérieur indispensables à son implantation et à son utilisation, a pour rôle de déterminer les spécificités principales de la construction, la nature et la qualité des matériaux, sans pour…
9. Cass. civ. 3e, 8 novembre 2018, n° 17-19.8233e chambre civile · Rejet · PubliéUn maître de l'ouvrage ne saurait, sous couvert de l'irrégularité du contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan, faire supporter au constructeur la responsabilité d'une malfaçon dans l'exécution de travaux, qu'il lui incombait certes de réaliser, mais qui ont été exécutés par une entreprise tierce, à la demande du maître de…
10. Cass. civ. 3e, 21 juin 2018, n° 17-10.1753e chambre civile · Cassation partielle · PubliéSeule la sanction de la nullité du contrat de construction de maison individuelle est applicable à l'irrégularité résultant de l'absence de clause manuscrite par laquelle le maître de l'ouvrage précise et accepte les travaux à sa charge qui ne sont pas compris dans le prix convenu
11. Cass. civ. 3e, 20 avril 2017, n° 16-10.4863e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLes dispositions applicables au contrat de construction de maison individuelle n'excluent pas la possibilité d'une réception tacite