Code de la construction et de l'habitation

Article R325-2

Partie réglementaire › Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. › Titre II : Amélioration de l'habitat. › Chapitre V : Restauration immobilière.

Les primes ne sont accordées que pour les travaux entrepris après le dépôt de la demande.

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