Code de la construction et de l'habitation

Article R311-51

Partie réglementaire › Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. › Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. › Chapitre Ier : Primes et prêts à la construction. › Section 4 : Dispositions applicables aux primes convertibles en bonifications d'intérêts et aux prêts. › Sous-section 1 : Primes convertibles en bonifications d'intérêts et prêts spéciaux › Paragraphe 3 : Primes convertibles et prêts spéciaux pour travaux d'extension et mise en état d'habitabilité.