L'instruction de la demande de primes est assurée par le directeur départemental de l'équipement, sauf à Paris où elle est assurée par le préfet de Paris.
Code de la construction et de l'habitation
Article R311-14
Partie réglementaire › Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. › Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. › Chapitre Ier : Primes et prêts à la construction. › Section 2 : Dispositions communes aux différentes primes. › Sous-section 2 : Procédure d'attribution des primes.
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