Jurisprudence de l’article R441-16-3 du Code de la construction et de l'habitation

15 décisions de justice · 2018–2025 · 5ème chambre 13, 5ème - 6ème chambres réunies 1, 5ème et 6ème chambres réunies 1

1. CE, 19 juin 2025, n° 4961915ème chambre ·
2. CE, 12 mars 2024, n° 4759515ème chambre ·
3. CE, 10 octobre 2023, n° 4691785ème chambre ·
4. CE, 20 juin 2023, n° 4579255ème - 6ème chambres réunies ·
5. CE, 28 septembre 2020, n° 4249605ème chambre ·
6. CE, 10 février 2020, n° 4208745ème chambre ·
7. CE, 8 juillet 2019, n° 4210775ème chambre ·
8. CE, 8 juillet 2019, n° 4189575ème chambre ·
9. CE, 18 juin 2019, n° 4255885ème chambre ·
10. CE, 29 mai 2019, n° 4175475ème chambre ·
11. CE, 25 février 2019, n° 4160295ème chambre ·
12. CE, 21 décembre 2018, n° 4110645ème chambre ·
13. CE, 2 août 2018, n° 4131135ème chambre ·
14. CE, 18 juillet 2018, n° 4145695ème et 6ème chambres réunies ·
15. CE, 6 avril 2018, n° 4091355ème chambre ·