Code de la construction et de l'habitation

Article R423-6

Partie réglementaire › Livre IV : Habitations à loyer modéré › Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré › Chapitre III : Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'habitations à loyer modéré › Section 1 : Dispositions communes financières et comptables. › Sous-section 1 : Dispositions communes applicables aux offices publics de l'habitat.

Le conseil d'administration délibère sur les orientations générales du budget dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci.

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