Code de la construction et de l'habitation

Article R422-2

Partie réglementaire › Livre IV : Habitations à loyer modéré › Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré › Chapitre II : Organismes privés d'habitations à loyer modéré. › Section 2 : Sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré.

La commission prévue à l'article L. 441-2, qui attribue nominativement chaque logement mis ou remis en location, est composée et fonctionne conformément à l'article R. 441-9.

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.