Code de la construction et de l'habitation

Article R421-15

Partie réglementaire › Livre IV : Habitations à loyer modéré › Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré › Chapitre Ier : Offices publics de l'habitat. › Section 2 : Organisation et fonctionnement du conseil d'administration.

La commission prévue à l'article L. 441-2, qui attribue nominativement chaque logement mis ou remis en location, est composée et fonctionne conformément à l'article R. 441-9.

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