Code de la construction et de l'habitation

Article D317-21

Partie réglementaire › Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. › Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. › Chapitre VII : Avances aidées par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété. › Section 6 : Dispositions spécifiques aux départements d'outre-mer.

Les dispositions de l'article D. 317-9 ne s'appliquent pas à la présente section.

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