Code de la construction et de l'habitation

Article R313-18-1

Partie réglementaire › Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. › Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. › Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction. › Section 2 : Emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction › Sous-section 1 : Dispositions générales

Les zones A bis, A, B1, B2 et C mentionnées dans la présente section sont définies à l'article D. 304-1.

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.