Code de la construction et de l'habitation

Article D481-10

Partie réglementaire › Livre IV : Habitations à loyer modéré › Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.

L'aide à la mobilité prévue aux articles L. 482-1 et L. 482-2 répond aux caractéristiques définies à l'article D. 442-3-2.

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