Les arrêtés individuels prévus par l'article D. 431-50 fixent le taux et la durée des bonifications ainsi que le délai dans lequel les travaux devront être achevés.
Code de la construction et de l'habitation
Article D431-54
Partie réglementaire › Livre IV : Habitations à loyer modéré › Titre III : Dispositions financières. › Chapitre Ier : Prêts et concours financiers divers aux organismes d'habitations à loyer modéré. › Section 3 : Bonifications d'intérêts.
Pour aller plus loin
Questions liées
Aucune question ne cite encore cet article.