Jurisprudence de l’article R441-14-1 du Code de la construction et de l'habitation

14 décisions de justice · 2017–2025 · 5ème chambre 8, 5ème - 6ème chambres réunies 3, 5ème - 4ème chambres réunies 2

  1. CE, 19 mars 2025, n° 4992311ère chambre ·
  2. CE, 10 octobre 2023, n° 4691785ème chambre ·
  3. CE, 27 avril 2023, n° 4646305ème chambre ·
  4. CE, 7 avril 2023, n° 4621585ème chambre ·
  5. CE, 22 décembre 2022, n° 4547585ème chambre ·
  6. CE, 29 novembre 2022, n° 4606795ème - 6ème chambres réunies · · Publié335-01 ÉTRANGERS. - SÉJOUR DES ÉTRANGERS. - DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE – 1) CONDITIONS APPLICABLES À L'ENSEMBLE DES PERSONNES DU FOYER POUR LE LOGEMENT DUQUEL LA DEMANDE EST EFFECTUÉE (ART. L. 441-1 ET R. 441-1 DU CCH) – A) RÉGULARITÉ DU SÉJOUR [RJ1] – B) RÉSIDENCE PERMANENTE SUR LE TERRITOIRE – 2) MÉCONNAISSANCE – REFUS DE LA COMMISSION DE MÉDIATION DE…
  7. CE, 15 décembre 2021, n° 4456305ème chambre ·
  8. CE, 20 avril 2021, n° 4333055ème chambre ·
  9. CE, 8 octobre 2020, n° 4311005ème - 6ème chambres réunies · · Publié38-07-01 LOGEMENT. - OFFICE DE LA COMMISSION DE MÉDIATION - CAS D'UNE PERSONNE SE PRÉVALANT DU FAIT QU'ELLE N'A PAS REÇU DE PROPOSITION ADAPTÉE DANS LE DÉLAI FIXÉ À L'ART. L. 441-1-4 DU CCH - POSSIBILITÉ DE TENIR COMPTE DE LA CIRCONSTANCE QUE L'INTÉRESSÉ DISPOSE DÉJÀ D'UN LOGEMENT [RJ1] - ELÉMENTS À PRENDRE EN COMPTE POUR APPRÉCIER LE CARACTÈRE ADAPTÉ DU…
  10. CE, 13 mai 2019, n° 4171905ème - 6ème chambres réunies · · Publié38-07-01 LOGEMENT. - CONDITION DE BONNE FOI DU DEMANDEUR (II DE L'ART. L. 441-2-3 ET ART. R. 441-14-1 DU CCH) - 1) CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR SUR L'APPRÉCIATION DE CETTE CONDITION PAR LA COMMISSION DE MÉDIATION - CONTRÔLE NORMAL - 2) CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION - APPRÉCIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - 3) NOTION DE BONNE FOI - A) DÉFINITION…
  11. CE, 7 décembre 2017, n° 4063885ème chambre ·
  12. CE, 13 octobre 2017, n° 3997105ème - 4ème chambres réunies · · Publié38-07-01 LOGEMENT. - OFFICE DE LA COMMISSION DE MÉDIATION - CAS D'UNE PERSONNE SE PRÉVALANT UNIQUEMENT DU FAIT QU'ELLE N'A PAS REÇU DE PROPOSITION ADAPTÉE DANS LE DÉLAI FIXÉ À L'ART. L. 441-1-4 DU CCH - 1) POSSIBILITÉ DE TENIR COMPTE DE LA CIRCONSTANCE QUE L'INTÉRESSÉ DISPOSE DÉJÀ D'UN LOGEMENT - EXISTENCE - CONDITIONS - 2) ESPÈCE. 38-07-01 Il résulte du II…
  13. CE, 19 juillet 2017, n° 4027215ème chambre ·
  14. CE, 24 mai 2017, n° 3960625ème - 4ème chambres réunies · · Publié38-07-01 LOGEMENT. - 1) OFFICE DE LA COMMISSION DE MÉDIATION - EXAMEN GLOBAL DE LA SITUATION DU DEMANDEUR, NON LIMITÉ PAR LE MOTIF INVOQUÉ DANS LA DEMANDE - 2) A) CONSÉQUENCE - FACULTÉ POUR LE DEMANDEUR DE FAIRE VALOIR DEVANT LE JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR QU'IL REMPLISSAIT LES CONDITIONS POUR ÊTRE DÉCLARÉ PRIORITAIRE SUR LE FONDEMENT D'UN AUTRE ALINÉA DU II…