Jurisprudence de l’article L152-7 du Code de l'urbanisme

9 décisions de justice · 2020–2025 · 1ère chambre 2, 10ème chambre 1, 1ère - 4ème chambres réunies 1

  1. CE, 30 juin 2025, n° 4929231ère - 4ème chambres réunies · · Publié68-01-01-02-02-17 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. - PLANS D`OCCUPATION DES SOLS (POS) ET PLANS LOCAUX D’URBANISME (PLU). - APPLICATION DES RÈGLES FIXÉES PAR LES POS OU LES PLU. - RÈGLES DE FOND. - SERVITUDES D'UTILITÉ PUBLIQUE AFFECTANT L'UTILISATION DU SOL. - OPPOSABILITÉ AUX DEMANDES D'AUTORISATION D'OCCUPATION…
  2. CE, 30 septembre 2024, n° 47083810ème chambre ·
  3. CAA Bordeaux, 26 octobre 2022, n° 20BX027632ème chambre bis (formation à 3) ·
  4. CAA Bordeaux, 9 juin 2022, n° 21BX037761ère chambre · 41-01-02 Monuments et sites. - Monuments historiques. - Travaux sur les monuments historiques. 68-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Procédure d'attribution.
  5. CAA Bordeaux, 4 février 2022, n° 21BX03776Cour de cassation ·
  6. CE, 23 septembre 2021, n° 4326506ème - 5ème chambres réunies · · Publié41-01-02 MONUMENTS ET SITES. - MONUMENTS HISTORIQUES. - TRAVAUX SUR LES MONUMENTS HISTORIQUES. - SERVITUDE AFFECTANT UN IMMEUBLE CLASSÉ OU INSCRIT NON ANNEXÉE AU PLU - 1) PRINCIPE - INOPPOSABILITÉ, PASSÉ UN DÉLAI D'UN AN (ART. L. 152-7 DU CODE DE L'URBANISME) - 2) A) EXCEPTION - OPPOSABILITÉ À L'ÉGARD DU PROPRIÉTAIRE DE L'IMMEUBLE LORSQU'ELLE LUI A ÉTÉ…
  7. CAA Nantes, 26 janvier 2021, n° 20NT010975ème chambre ·
  8. CAA Versailles, 28 février 2020, n° 17VE028832ème chambre · 68-03-03-02-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale. Cahier des charges des lotissements et des ZAC.
  9. CAA Lyon, 11 février 2020, n° 19LY012051ère chambre · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire.