Code du travail

Article R6261-19

Partie réglementaire › Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie › Livre II : L'apprentissage › Titre VI : Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin › Chapitre Ier › Section 6 : Contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à un diplôme

Chaque expert désigné par les chambres consulaires mentionné à l'article R. 6261-16 établit annuellement un rapport d'activité.

Ce rapport est transmis par le président de la chambre intéressée au préfet de région.

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