Code du travail

Article R6261-15

Partie réglementaire › Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie › Livre II : L'apprentissage › Titre VI : Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin › Chapitre Ier › Section 6 : Contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à un diplôme

Les dispositions du chapitre unique du titre V relatif au contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à un diplôme sont applicables dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, sous réserve des exceptions et des règles spéciales résultant des articles qui suivent

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