Jurisprudence de l’article L243-9 du Code de la sécurité sociale

10 décisions de justice · 2017–2024 · 2e chambre civile 5, 1ère chambre 3, 1ère - 6ème chambres réunies 2

  1. CE, 25 juillet 2024, n° 4756131ère chambre ·
  2. Cass. civ. 2e, 7 septembre 2023, n° 20-17.4332e chambre civile · Rejet · PubliéL'obligation d'agrément et d'assermentation prescrite par l'article L. 114-10, alinéa 1, du code de la sécurité sociale ne s'applique aux agents qui procèdent aux vérifications portant sur l'exactitude des déclarations, attestations et justificatifs de toute nature fournis par les assurés sociaux en vue de bénéficier, notamment, des prestations servies au…
  3. Cass. civ. 2e, 16 mars 2023, n° 21-14.9712e chambre civile · Cassation partielle · PubliéL'obligation d'agrément et d'assermentation prescrite par l'article L. 114-10, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale ne s'applique aux agents qui procèdent, sur le fondement de l'article L. 133-4 du même code, au contrôle de l'application des règles de tarification ou de facturation par un professionnel de santé que lorsqu'ils mettent en oeuvre des…
  4. Cass. civ. 2e, 16 mars 2023, n° 21-11.4702e chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte de la combinaison des articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale que le professionnel de santé qui conteste une notification d'indu peut, à l'occasion de son recours juridictionnel, invoquer d'autres moyens que ceux soulevés devant la commission de recours amiable, dès lors qu'ils concernent les anomalies de facturation et de…
  5. Cass. civ. 2e, 6 janvier 2022, n° 20-14.5112e chambre civile · Cassation · PubliéIl résulte des articles 15 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000, L. 351-1, L. 351-3, R. 351-12 et R. 351-29 du code de la sécurité sociale, ces deuxième et troisième textes dans leur rédaction applicable au litige, que l'allocation de congé-solidarité ne donnant pas lieu au versement de cotisation au titre du régime d'assurance vieillesse de base, les…
  6. Cass. civ. 2e, 9 juillet 2020, n° 19-16.8082e chambre civile · Cassation partielle · PubliéSelon l'article L. 114-10, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005, applicable au litige, les directeurs des organismes de sécurité sociale confient à des agents chargés du contrôle, assermentés et agréés dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, le…
  7. CE, 31 juillet 2019, n° 4224511ère chambre ·
  8. CE, 26 décembre 2018, n° 4176321ère chambre ·
  9. CE, 17 novembre 2017, n° 4009781ère - 6ème chambres réunies ·
  10. CE, 17 novembre 2017, n° 4009761ère - 6ème chambres réunies · · Publié04-02-06 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI). - CONTRÔLE PAR DES AGENTS ASSERMENTÉS ET AGRÉÉS DES DÉCLARATIONS DES BÉNÉFICIAIRES DU RSA - 1) A) ABSENCE D'AGRÉMENT OU D'ASSERMENTATION DE L'AGENT AYANT PROCÉDÉ AU CONTRÔLE - CONSÉQUENCE - B) VALEUR PROBANTE DES PV ÉTABLIS PAR LES AGENTS ASSERMENTÉS ET AGRÉÉS (ART.…