Jurisprudence de l’article 1871 du Code civil

7 décisions de justice · 2019–2024 · 3ème - 8ème chambres réunies 2, 1re chambre civile 2, 9ème chambre 1

  1. Cass. soc., 12 juin 2024, n° 22-10.011Chambre sociale · Rejet · PubliéEn application de l'article L. 442-13, alinéa 1, du code du travail, alors applicable, l'attestation délivrée par l'inspecteur des impôts a pour seul objet de garantir la concordance entre le montant du bénéfice et des capitaux propres déclarés à l'administration et celui utilisé par l'entreprise pour le calcul de la réserve spéciale de participation des…
  2. Cass. com., 9 mars 2022, n° 20-11.951Chambre commerciale · Cassation partielle sans renvoi · PubliéIl résulte des articles L. 281 et L. 199 du livre des procédures fiscales que les contestations relatives au recouvrement qui portent sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée relèvent, en matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes…
  3. CE, 21 septembre 2021, n° 4331599ème chambre ·
  4. Cass. civ. 1re, 6 janvier 2021, n° 19-18.9481re chambre civile · Rejet · PubliéSi l'article 44 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 n'impose pas à une société coopérative agricole constituée avant le 1er juillet 1978 de procéder à son immatriculation avant le 1er novembre 2002, l'absence d'une telle formalité à cette date la prive de sa personnalité morale L'article 25 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la…
  5. Cass. civ. 1re, 6 janvier 2021, n° 19-11.9491re chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte de la combinaison de l'article 1842 du code civil, de l'article 1834 du même code et de l'article L. 521-1 du code rural et de la pêche maritime que les sociétés coopératives agricoles ne disposent de la personnalité morale que si elles sont immatriculées, y compris celles constituées avant le 1er juillet 1978 L'article 25 de la loi n° 47-1775 du…
  6. CE, 12 mars 2019, n° 4198263ème - 8ème chambres réunies ·
  7. CE, 12 mars 2019, n° 4198253ème - 8ème chambres réunies ·