Jurisprudence de l’article L7112-4 du Code du travail

8 décisions de justice · 2017–2024 · Chambre sociale 8

  1. Cass. soc., 4 décembre 2024, n° 23-13.279Chambre sociale · Rejet · PubliéIl résulte des dispositions de l'article L. 7112-5 du code du travail que lorsque la rupture du contrat de travail survient à l'initiative du journaliste professionnel et qu'elle est motivée par la cession du journal ou du périodique au service duquel il exerce sa profession, les dispositions des articles L. 7112-3 et L. 7112-4 sont applicables. Pour que les…
  2. Cass. soc., 7 juin 2023, n° 21-14.956Chambre sociale · Rejet · PubliéSelon l'article D. 7112-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, la décision de la commission arbitrale des journalistes est exécutoire du seul fait de son dépôt au greffe du tribunal de grande instance
  3. Cass. soc., 26 octobre 2022, n° 21-14.816Chambre sociale · Rejet · PubliéLa commission arbitrale des journalistes, compétente par application de l'article L. 7112-4 du code du travail pour réduire ou supprimer l'indemnité de licenciement due au journaliste en cas de faute grave ou de fautes répétées, doit, pour fixer le quantum ou supprimer cette indemnité, apprécier la gravité ou l'existence des fautes alléguées, sans que la…
  4. Cass. soc., 30 septembre 2020, n° 19-12.885Chambre sociale · Rejet · PubliéIl n'y a pas lieu de distinguer là où la loi ne distingue pas. Les dispositions des articles L. 7112-3 et L. 7112-4 du code du travail sont applicables aux journalistes professionnels au service d'une entreprise de presse quelle qu'elle soit. Dès lors la cour d'appel, saisie d'un recours en annulation formé contre la décision de la commission arbitrale des…
  5. Cass. soc., 18 septembre 2019, n° 18-10.261Chambre sociale · Rejet · PubliéSelon l'article 47 de la convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976 se rapportant aux conflits individuels, les parties sont d'accord pour recommander, avant le recours à la procédure prévue par les articles L. 761-4 et L. 761-5 devenus L. 7112-2 à L. 7112-4 du code du travail, de soumettre les conflits individuels à une commission…
  6. Cass. soc., 9 mai 2018, n° 18-40.007Chambre sociale · QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel · Publié
  7. Cass. soc., 14 février 2018, n° 16-25.649Chambre sociale · Rejet · PubliéIl résulte de l'application combinée des articles L. 7112-3 et L. 7112-4 du code du travail que la commission arbitrale des journalistes est seule compétente pour statuer sur l'octroi et le montant d'une indemnité de licenciement, quelle qu'en soit la cause
  8. Cass. soc., 21 septembre 2017, n° 16-16.531Chambre sociale · Rejet · PubliéUne cour d'appel, ayant exactement retenu que l'employeur n'était pas tenu de fournir au salarié, journaliste pigiste, un volume de travail constant, lui a, à bon droit, alloué une indemnité de licenciement calculée sur le salaire moyen des 24 mois précédant l'arrêt de toute fourniture de piges, conformément aux dispositions de l'article 44 de la convention…