Jurisprudence de l’article L251-5 du Code de la construction et de l'habitation

11 décisions de justice · 2019–2024 · 2ème chambre 6, 4ème chambre 2, 3ème - 8ème chambres réunies 1

  1. CAA Marseille, 23 avril 2024, n° 22MA030974ème chambre · 60-02-05-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services de l'urbanisme. - Permis de construire. 60-02-05-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services de l'urbanisme. - Permis de construire.…
  2. CE, 22 novembre 2022, n° 4531689ème - 10ème chambres réunies · · Publié19-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - RÉCLAMATIONS AU DIRECTEUR. - CHAMP D’APPLICATION – INCLUSION – BÉNÉFICE DE L’OPTION EN FAVEUR DE LA RÉPARTITION, SUR PLUSIEURS EXERCICES ULTÉRIEURS, DU REVENU CONSTITUÉ PAR LE PRIX DE REVIENT D’UN IMMEUBLES REMIS SANS INDEMNITÉ À L’ISSUE D'UN BAIL À CONSTRUCTION (ART. 33 TER DU…
  3. CAA Lyon, 10 novembre 2022, n° 20LY031322ème chambre · 19-04-02-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. - Revenus fonciers.
  4. CAA Lyon, 12 mai 2022, n° 20LY015082ème chambre · 19-04-02-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. - Revenus fonciers.
  5. CAA Lyon, 12 mai 2022, n° 20LY015072ème chambre · 19-04-02-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. - Revenus fonciers.
  6. CAA Lyon, 12 mai 2022, n° 20LY015052ème chambre · 19-04-02-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. - Revenus fonciers.
  7. CAA Lyon, 12 mai 2022, n° 20LY015042ème chambre · 19-04-02-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. - Revenus fonciers.
  8. CE, 29 décembre 2021, n° 4388563ème - 8ème chambres réunies · · Publié19-04-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. - REVENUS FONCIERS. - REVENUS FONCIERS PAR ASSIMILATION - LOYERS ET PRESTATIONS CONSTITUANT LE PRIX D'UN BAIL À CONSTRUCTION (ART. 33 BIS ET 33 TER DU CGI) - INCLUSION - REMISE GRATUITE DES IMMEUBLES EN FIN DE BAIL OU À…
  9. CAA Lyon, 21 octobre 2021, n° 19LY041322ème chambre · 19-04-02-01-03-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. - Bénéfices industriels et commerciaux. - Évaluation de l'actif. - Plus et moins-values de cession.
  10. CAA Douai, 1 avril 2021, n° 19DA001104ème chambre · 19-01-04-03 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour manquement délibéré (ou mauvaise foi). 19-04-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus fonciers.
  11. CAA Paris, 27 juin 2019, n° 18PA006959ème chambre · 19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices industriels et commerciaux. Détermination du bénéfice net. Acte anormal de gestion. 54-04-02-02-01 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. Expertise. Recours à l'expertise.