Jurisprudence de l’article L171-2 du Code de l'environnement

7 décisions de justice · 2018–2024 · 1ère chambre - formation à 3 2, 4ème chambre 2, 3e chambre civile 2

  1. Cass. civ. 3e, 1 février 2024, n° 22-17.0893e chambre civile · Rejet · PubliéLe maire de la commune, titulaire du pouvoir de la police des déchets, est un agent au sens de l'article L. 171-2 du code de l'environnement, pouvant être désigné par le juge pour procéder aux contrôles administratifs prévus par ce texte
  2. CAA Bordeaux, 4 juillet 2023, n° 21BX011344ème chambre ·
  3. CAA Marseille, 3 février 2023, n° 21MA044057ème chambre · 44-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement.
  4. Cass. civ. 3e, 1 avril 2021, n° 19-23.6953e chambre civile · Cassation sans renvoi · PubliéEn application de l'article R. 541-12-16 du code de l'environnement, le préfet est l'autorité compétente pour exercer la police des déchets définie à l'article L. 541-3 du même code, dès lors que des déchets, y compris sauvages, se trouvent sur le site d'une installation classée pour la protection de l'environnement
  5. CAA Bordeaux, 20 mai 2020, n° 18BX012264ème chambre · 03-03-005 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles.
  6. CAA Nancy, 18 avril 2018, n° 17NC023241ère chambre - formation à 3 · 54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements.
  7. CAA Nancy, 18 avril 2018, n° 17NC004821ère chambre - formation à 3 · 44-045-01 Nature et environnement.