Jurisprudence de l’article 14 du Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965

19 décisions de justice · 2017–2025 · 3e chambre civile 12, 1ère chambre 4, 2e chambre civile 1

Cass. civ. 3e, 22 mai 2025, n° 23-19.5453e chambre civile · Cassation partielle · PubliéDans une résidence de tourisme placée sous le statut de la copropriété des immeubles bâtis, ni l'exigence d'un exploitant unique prévue par l'article D. 321-2 du code du tourisme ni l'insertion dans un bail commercial consenti par un copropriétaire, qui ne peut transmettre plus de droits qu'il n'en a, d'une clause « subrogeant » l'exploitant dans ses droits…
Cass. civ. 3e, 22 mai 2025, n° 23-19.5443e chambre civile · Cassation · PubliéDans une résidence de tourisme placée sous le statut de la copropriété des immeubles bâtis, ni l'exigence d'un exploitant unique prévue par l'article D. 321-2 du code du tourisme ni l'insertion dans un bail commercial consenti par un copropriétaire, qui ne peut transmettre plus de droits qu'il n'en a, d'une clause « subrogeant » l'exploitant dans ses droits…
Cass. com., 28 juin 2023, n° 21-16.940Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéIl résulte de l'article L. 410-1 du code de commerce, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021, que les règles définies au livre IV de ce code s'appliquent à toutes les activités de production, de distribution et de services. Dès lors, un syndicat de copropriétaires commerçants, qui a conclu un contrat ayant…
Cass. civ. 3e, 8 juin 2023, n° 21-15.6923e chambre civile · Rejet · PubliéUn copropriétaire n'a pas qualité à agir en paiement du coût de travaux de remise en état de parties communes rendus nécessaires par une atteinte portée à celles-ci par un tiers à la copropriété
Cass. civ. 3e, 8 février 2023, n° 22-10.7433e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLa réparation par un tiers du vice caché affectant la chose vendue, qui n'a pas d'incidence sur les rapports contractuels entre vendeur et acquéreur, ne supprime pas l'action estimatoire de l'acquéreur
CAA Marseille, 17 novembre 2022, n° 20MA038341ère chambre · 68-04-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Permis de démolir. - Légalité interne.
Cass. civ. 3e, 21 avril 2022, n° 21-12.2403e chambre civile · Cassation partielle · PubliéL'absence de déclaration préalable d'urbanisme et le défaut d'autorisation des travaux de percement du mur extérieur d'un immeuble soumis au statut de la copropriété par l'assemblée générale des copropriétaires ne font pas obstacle à l'acquisition par prescription d'une servitude de vue sur le fonds voisin
Cass. civ. 3e, 26 janvier 2022, n° 20-23.6143e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLa responsabilité d'un syndicat de copropriétaires au titre de l'article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 n'est pas exclusive de la responsabilité délictuelle encourue par un copropriétaire
CAA Lyon, 28 décembre 2021, n° 20LY014741ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
Cass. civ. 2e, 14 octobre 2021, n° 20-14.0942e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLa clause d'un contrat d'assurance qui prévoit que n'entre ni dans l'objet ni dans la nature du contrat l'assurance des dommages ou responsabilités ayant pour origine un défaut d'entretien ou de réparation incombant à l'assuré et connu de lui, qui prive cet assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de réalisation du…
Cass. civ. 3e, 21 janvier 2021, n° 19-25.3883e chambre civile · Rejet · PubliéLa propriété des éléments d'équipement communs dont une union de syndicats assure la gestion et l'entretien peut être celle de l'union, mais également être répartie entre les copropriétaires des syndicats la composant ou entre les copropriétaires d'un seul syndicat, les autres en ayant l'usage
Cass. civ. 3e, 10 septembre 2020, n° 19-13.3733e chambre civile · Rejet · PubliéSaisie par le propriétaire d'une maison, dont le terrain jouxte un immeuble en copropriété, d'une action, dirigée contre le syndicat de copropriétaires, en suppression de fenêtres percées dans le mur en limite de propriété et créant des vues droites sur son terrain, ainsi que de tablettes débordant sur sa propriété, une cour d'appel juge à bon droit que, les…
Cass. civ. 3e, 27 février 2020, n° 19-10.8873e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLe syndic n'a pas à être autorisé par l'assemblée générale des copropriétaires pour défendre à l'action introduite à l'encontre du syndicat et former une demande en garantie contre l'assureur de la copropriété
CAA Marseille, 30 janvier 2020, n° 19MA02968 - 19MA029911ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable.
CAA Paris, 11 avril 2019, n° 18PA01038, 18PA010491ère chambre ·
Cass. civ. 3e, 29 novembre 2018, n° 17-27.5263e chambre civile · Rejet · PubliéDans une résidence services soumise au statut de la copropriété, la reprise du recouvrement, directement par le syndicat de copropriété, des charges relatives aux conventions de restauration et aux conventions hôtelières prévues au règlement de copropriété ne nécessite pas de modification de ce règlement
Cass. soc., 21 novembre 2018, n° 17-12.599Chambre sociale · Cassation partielle · Publié
Cass. civ. 3e, 7 septembre 2017, n° 16-18.7773e chambre civile · Rejet · PubliéLes conclusions déposées postérieurement à un arrêt qui, sans révoquer l'ordonnance de clôture, enjoint à une partie de produire une pièce et ordonne la réouverture des débats, doivent être déclarées d'office irrecevables
Cass. civ. 3e, 18 mai 2017, n° 16-12.1693e chambre civile · Rejet · PubliéAyant retenu exactement que le créancier hypothécaire était représenté par son débiteur dans les limites des droits et obligations qu'il tenait de celui-ci et souverainement qu'une banque ne justifiait pas être créancier hypothécaire d'autres parties que celles attraites à la première instance, une cour d'appel en a déduit à bon droit, sans méconnaître le…