Jurisprudence de l’article 15 du Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965

16 décisions de justice · 2017–2025 · 3e chambre civile 9, 1ère - 4ème chambres réunies 1, 1ère chambre 1

  1. Cass. civ. 3e, 22 mai 2025, n° 23-19.5453e chambre civile · Cassation partielle · PubliéDans une résidence de tourisme placée sous le statut de la copropriété des immeubles bâtis, ni l'exigence d'un exploitant unique prévue par l'article D. 321-2 du code du tourisme ni l'insertion dans un bail commercial consenti par un copropriétaire, qui ne peut transmettre plus de droits qu'il n'en a, d'une clause « subrogeant » l'exploitant dans ses droits…
  2. Cass. civ. 3e, 22 mai 2025, n° 23-19.5443e chambre civile · Cassation · PubliéDans une résidence de tourisme placée sous le statut de la copropriété des immeubles bâtis, ni l'exigence d'un exploitant unique prévue par l'article D. 321-2 du code du tourisme ni l'insertion dans un bail commercial consenti par un copropriétaire, qui ne peut transmettre plus de droits qu'il n'en a, d'une clause « subrogeant » l'exploitant dans ses droits…
  3. CE, 9 avril 2025, n° 4922361ère - 4ème chambres réunies · · Publié38-09 LOGEMENT. - SYNDIC DE COPROPRIÉTÉ – MOYEN TIRÉ DU DÉFAUT D’AUTORISATION À AGIR EN JUSTICE AU NOM DE LA COPROPRIÉTÉ [RJ1] – MOYEN NE POUVANT ÊTRE SOULEVÉ QUE PAR UN OU PLUSIEURS COPROPRIÉTAIRES. 54-01-05-005 PROCÉDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - QUALITÉ POUR AGIR. - REPRÉSENTATION DES PERSONNES MORALES. - SYNDIC DE COPROPRIÉTÉ – MOYEN TIRÉ DU…
  4. CE, 18 décembre 2024, n° 4902919ème chambre ·
  5. Cass. civ. 3e, 7 novembre 2024, n° 23-14.4643e chambre civile · Cassation partielle · PubliéEn application de l'article 15 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, un syndicat des copropriétaires a qualité pour agir en réparation de dommages ayant leur origine dans les parties communes et affectant les parties privatives d'un ou plusieurs lots. Il n'est pas nécessaire, en ce cas, que le préjudice, qu'il soit matériel ou immatériel, soit subi de la…
  6. Cass. civ. 3e, 8 juin 2023, n° 21-15.6923e chambre civile · Rejet · PubliéUn copropriétaire n'a pas qualité à agir en paiement du coût de travaux de remise en état de parties communes rendus nécessaires par une atteinte portée à celles-ci par un tiers à la copropriété
  7. Cass. civ. 3e, 10 septembre 2020, n° 19-13.3733e chambre civile · Rejet · PubliéSaisie par le propriétaire d'une maison, dont le terrain jouxte un immeuble en copropriété, d'une action, dirigée contre le syndicat de copropriétaires, en suppression de fenêtres percées dans le mur en limite de propriété et créant des vues droites sur son terrain, ainsi que de tablettes débordant sur sa propriété, une cour d'appel juge à bon droit que, les…
  8. Cass. civ. 3e, 23 janvier 2020, n° 19-11.8633e chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · PubliéLe droit d'agir en justice dans l'intérêt d'autrui, revêtant un caractère exceptionnel, ne peut résulter que de la loi. L'action tendant à faire entrer un bien dans le patrimoine d'une ASL est une action attitrée que seule celle-ci peut exercer. Dès lors qu'il n'a pas été invoqué devant les juges du fond de disposition des statuts prévoyant que les membres…
  9. Cass. civ. 2e, 14 novembre 2019, n° 18-22.2132e chambre civile · Rejet · PubliéL'astreinte étant une mesure accessoire destinée à assurer l'exécution d'une condamnation, les personnes qui n'étaient pas parties à la décision ayant prononcé l'astreinte sont irrecevables à solliciter à leur profit la liquidation de celle-ci ou le prononcé d'une nouvelle astreinte et à intervenir volontairement à l'instance en liquidation à ces fins
  10. Cass. civ. 3e, 24 octobre 2019, n° 18-20.0683e chambre civile · Cassation partielle · PubliéL'action en revendication de la propriété indivise et en contestation d'actes conclus sans le consentement des indivisaires a pour objet la conservation des droits de ceux-ci et entre dans la catégorie des actes conservatoires que chacun d'eux peut accomplir seul
  11. CE, 2 octobre 2019, n° 4192672ème chambre ·
  12. CAA Lyon, 20 décembre 2018, n° 17LY010171ère chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-06-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Pouvoirs du juge.
  13. CAA Paris, 15 mars 2018, n° 16PA027781ère chambre · 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption. Droit de préemption urbain.
  14. CAA Paris, 11 octobre 2017, n° 17PA008526ème chambre · 49-05-001-01 Police. Polices spéciales.
  15. Cass. civ. 3e, 7 septembre 2017, n° 16-18.7773e chambre civile · Rejet · PubliéLes conclusions déposées postérieurement à un arrêt qui, sans révoquer l'ordonnance de clôture, enjoint à une partie de produire une pièce et ordonne la réouverture des débats, doivent être déclarées d'office irrecevables
  16. Cass. civ. 3e, 18 mai 2017, n° 16-12.1693e chambre civile · Rejet · PubliéAyant retenu exactement que le créancier hypothécaire était représenté par son débiteur dans les limites des droits et obligations qu'il tenait de celui-ci et souverainement qu'une banque ne justifiait pas être créancier hypothécaire d'autres parties que celles attraites à la première instance, une cour d'appel en a déduit à bon droit, sans méconnaître le…