Jurisprudence de l’article 42 du Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965

19 décisions de justice · 2017–2024 · 3e chambre civile 19

1. Cass. civ. 3e, 10 octobre 2024, n° 22-22.6493e chambre civile · Rejet · PubliéL'action tendant à voir prononcer le caractère non écrit d'une clause d'un règlement de copropriété n'est recevable que si le syndicat des copropriétaires est appelé à la cause ou entendu
2. Cass. civ. 3e, 4 juillet 2024, n° 22-24.0603e chambre civile · Cassation partielle · PubliéUne demande subsidiaire en annulation de diverses résolutions d'une assemblée générale de copropriétaires tend aux mêmes fins que la demande principale initiale en annulation de cette assemblée générale en son entier, de sorte que, la première étant virtuellement comprise dans la seconde, le délai de forclusion de l'action en nullité des décisions…
3. Cass. civ. 3e, 29 février 2024, n° 22-24.5583e chambre civile · Rejet · PubliéLe copropriétaire, qui vote en faveur d'une résolution de l'assemblée générale d'un syndicat des copropriétaires donnant quitus au syndic, s'il n'est pas recevable à demander, en application de l'article 42, alinéa 2, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, l'annulation de cette résolution, peut rechercher la responsabilité délictuelle du syndic pour obtenir…
4. Cass. civ. 3e, 29 juin 2023, n° 21-21.7083e chambre civile · Rejet · PubliéEn application de l'article 64 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, la notification d'un procès-verbal d'assemblée générale par lettre recommandée avec demande d'avis de réception fait, quand bien même ne parviendrait-elle pas effectivement à son destinataire, courir le délai pour agir. Une cour d'appel qui, procédant au contrôle de conventionnalité qui lui…
5. Cass. civ. 3e, 7 décembre 2022, n° 21-23.9153e chambre civile · Cassation partielle · PubliéTout copropriétaire est recevable à contester la régularité du mandat donné en vue d'une assemblée générale
6. Cass. civ. 3e, 1 juin 2022, n° 21-16.2323e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLors de l'assemblée générale des copropriétaires, appelée à se prononcer sur la cession de parties communes spéciales, seuls les copropriétaires, propriétaires de celles-ci, peuvent décider de leur aliénation
7. Cass. civ. 3e, 9 février 2022, n° 21-11.1973e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLa demande de constatation de la nullité de plein droit du mandat du syndic, faute pour celui-ci d'avoir ouvert un compte bancaire séparé au nom du syndicat des copropriétaires, peut être formulée par un copropriétaire ayant acquis cette qualité postérieurement au manquement du syndic
8. Cass. civ. 3e, 9 février 2022, n° 20-22.1593e chambre civile · Cassation partielle · PubliéL'action en annulation d'une assemblée générale des copropriétaires engagée, sans mandat commun, par un seul indivisaire, est, sans qu'il y ait lieu à régularisation de l'acte introductif d'instance, rendue recevable par l'effet rétroactif du partage lui attribuant la propriété, depuis le décès de son auteur, des lots de la copropriété
9. Cass. civ. 3e, 21 janvier 2021, n° 19-25.3883e chambre civile · Rejet · PubliéLa propriété des éléments d'équipement communs dont une union de syndicats assure la gestion et l'entretien peut être celle de l'union, mais également être répartie entre les copropriétaires des syndicats la composant ou entre les copropriétaires d'un seul syndicat, les autres en ayant l'usage
10. Cass. civ. 3e, 26 mars 2020, n° 18-22.4413e chambre civile · Rejet · PubliéAyant retenu que la clause du règlement de copropriété, selon laquelle "il ne pourra être placé sur la façade des immeubles aucune enseigne, réclame, lanterne ou écriteau quelconque", correspondait à la destination d'un immeuble qui était situé dans le périmètre de protection des remparts d'une commune, une cour d'appel a pu en déduire que celle-ci ne…
11. Cass. civ. 3e, 9 mai 2019, n° 16-24.7013e chambre civile · Rejet · PubliéN'est pas soumise à la prescription quinquennale de l'article 2277 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 18 janvier 2005, l'action en répétition de charges de copropriété payées par le preneur au bailleur sans que le bail ne le stipule
12. Cass. civ. 3e, 14 mars 2019, n° 18-10.3793e chambre civile · Cassation partielle · PubliéEst irrecevable la demande en annulation d'une assemblée générale présentée par un copropriétaire qui a voté en faveur de certaines de ses décisions Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 42 de la loi n° 65-557du 10 juillet 1965, ensemble l'article 566 du code de procédure civile, une cour d'appel qui déclare irrecevable la demande…
13. Cass. civ. 3e, 21 février 2019, n° 18-13.5433e chambre civile · Cassation partielle · Publié
14. Cass. civ. 3e, 25 octobre 2018, n° 17-20.1313e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLa demande en annulation d'une assemblée générale en raison de la nullité de plein droit du mandat du syndic pour défaut d'ouverture, à l'expiration du délai de trois mois suivant sa désignation, d'un compte bancaire séparé au nom du syndicat implique qu'il soit statué contradictoirement à l'égard du syndic sur le manquement qui lui est reproché Viole…
15. Cass. civ. 3e, 28 juin 2018, n° 17-16.6933e chambre civile · Rejet · PubliéAyant constaté qu'un copropriétaire s'était opposé à la décision de supprimer le poste de concierge, une cour d'appel retient, à bon droit, que le vote en faveur de certaines des résolutions prises consécutivement à cette décision n'avait pas pour effet de modifier la nature du vote sur la résolution contestée et en déduit exactement que la demande en…
16. Cass. civ. 3e, 22 mars 2018, n° 16-27.4813e chambre civile · Cassation sans renvoi · PubliéUne assemblée générale de copropriétaires ne peut désigner qu'un seul président
17. Cass. civ. 3e, 1 février 2018, n° 17-10.4823e chambre civile · Cassation partielle · PubliéNe donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui écarte l'existence d'un droit de jouissance exclusif sans rechercher si la mention d'un "droit de passage" dans l'état descriptif de division d'une copropriété au seul bénéfice du propriétaire d'un lot ne révèle pas qu'il s'agit d'un droit exclusif
18. Cass. civ. 3e, 5 octobre 2017, n° 16-21.9713e chambre civile · Rejet · PubliéUne assemblée générale de copropriétaires ayant donné mission à un géomètre de procéder à un mesurage des lots de copropriété, une cour d'appel a pu retenir que l'ingérence résultant de cette décision et impliquant que le géomètre pénètre dans le domicile de copropriétaires ne portait pas une atteinte disproportionnée à leur droit au respect de celui-ci au…
19. Cass. civ. 3e, 8 juin 2017, n° 16-16.5663e chambre civile · Rejet · PubliéUne décision définitive de l'assemblée générale des copropriétaires ayant refusé le changement d'affectation d'un lot s'imposant à tous les copropriétaires, une cour d'appel n'est pas tenue, pour interdire un tel changement, de rechercher s'il est contraire au règlement de copropriété, présente une utilité sociale ou engendre des troubles dans l'immeuble