Jurisprudence de l’article R4126-1 du Code de la santé publique

8 décisions de justice · 2017–2024 · 4ème - 1ère chambres réunies 2, 4ème et 1ère chambres réunies 2, 4ème - 5ème chambres réunies 1

  1. CE, 29 octobre 2024, n° 4967324ème chambre ·
  2. CE, 2 février 2022, n° 460827Cour de cassation ·
  3. CE, 6 mai 2021, n° 4290755ème - 6ème chambres réunies · · Publié55-04-01-01 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - ORDRE DES MASSEURS-KINÉSITHÉRAPEUTES - PERSONNES AYANT QUALITÉ POUR INTRODUIRE UNE ACTION DISCIPLINAIRE (1° DE L'ART. R. 4126-1 DU CSP) [RJ1] - ESPÈCE - EXCLUSION - REQUÉRANT INVOQUANT, SANS L'ÉTAYER…
  4. CE, 3 juillet 2020, n° 4284694ème - 1ère chambres réunies · · Publié55-04-01-01 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - CONSEIL DE L'ORDRE S'ASSOCIANT À LA PLAINTE D'UN PARTICULIER (ART. L. 4123-2 ET R. 4126-1 DU CSP) - PLAINTE PROPRE DU CONSEIL [RJ1] - CONSÉQUENCE - ABSENCE D'INCIDENCE DE L'IRRÉGULARITÉ DE LA DÉLIBÉRATION DU…
  5. CE, 29 juin 2020, n° 4241334ème - 1ère chambres réunies · · Publié54-01-08-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. FORMES DE LA REQUÊTE. OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUÊTE. - MOTIVATION PAR RÉFÉRENCE - REQUÊTE D'APPEL DU PRÉSIDENT DU CNOM MOTIVÉE PAR RÉFÉRENCE À LA DÉLIBÉRATION DU CNOM - MOTIVATION SUFFISANTE - EXISTENCE. 54-08-01-01 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. APPEL. RECEVABILITÉ. - REQUÊTE D'APPEL INTRODUITE PAR LE…
  6. CE, 6 juin 2018, n° 4054534ème et 1ère chambres réunies · · Publié55-04-01-01 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - ORDRE DES MÉDECINS - ACTIONS DISCIPLINAIRES INTRODUITES DEVANT LE CONSEIL DE L'ORDRE - 1) PERSONNES AUTORISÉES À INTRODUIRE UNE ACTION (1° DE L'ART. R. 4126-1 DU CSP) - PRINCIPE - PERSONNES LÉSÉES DE MANIÈRE…
  7. CE, 1 juin 2018, n° 4096264ème et 1ère chambres réunies · · Publié54-01-01-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉCISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. ACTES CONSTITUANT DES DÉCISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS. - REFUS DE TRANSMISSION D'UNE PLAINTE PAR LE PRÉSIDENT DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MÉDECINS. 55-01-02-01-01 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET…
  8. CE, 11 octobre 2017, n° 4035764ème - 5ème chambres réunies · · Publié55-04-01-01 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - ORDRE DES MÉDECINS - PERSONNES AUTORISÉES À INTRODUIRE UNE ACTION DISCIPLINAIRE DEVANT LE CONSEIL DE L'ORDRE (1° DE L'ART. R. 4126-1 DU CSP) - PERSONNES LÉSÉES DE MANIÈRE SUFFISAMMENT DIRECTE ET CERTAINE PAR LE…