Jurisprudence de l’article R4113-4 du Code de la santé publique
18 décisions de justice · 2019–2025 · Juge des référés 8, 4ème - 1ère chambres réunies 6, 4ème chambre 3
- CE, 13 juin 2025, n° 4933344ème - 1ère chambres réunies · · Publié55-01-02-015 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES. - QUESTIONS PROPRES À CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL. - ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES. - INSCRIPTION D’UNE SEL AU TABLEAU DE L’ORDRE (ART. R. 4113-4 DU CSP) – CONTRÔLE DE LA CONFORMITÉ DES STATUTS AUX DISPOSITIONS LÉGISLATIVES ET…
- CE, 14 avril 2025, n° 4620805ème - 6ème chambres réunies · · Publié55-03-035 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. - OBLIGATION POUR UNE SEL D’ÊTRE DOMICILIÉE À SON LIEU D’EXERCICE PRINCIPAL (ART. R. 4312-129 DU CSP) – PORTÉE – OBLIGATION D’ÊTRE DOMICILIÉE À L’ADRESSE DE SON SIÈGE SOCIAL – ABSENCE, SI LE LIEU D’EXERCICE PRINCIPAL EST DIFFÉRENT. 55-03-035 Si les dispositions de l’article…
- CE, 29 novembre 2024, n° 498797Juge des référés ·
- CE, 8 novembre 2024, n° 4679764ème - 1ère chambres réunies · · Publié55-03-02 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. - CHIRURGIENS-DENTISTES. - CHIRURGIEN-DENTISTE EXERÇANT AU SEIN D’UNE SEL DONT IL EST L’ASSOCIÉ – CRÉATION D’UNE AUTRE SEL – CONDITIONS – RESPECT DES CONDITIONS ENCADRANT L’EXERCICE SUR UN SITE DISTINCT (ART. R. 4127-270 DU CSP). 55-03-02 Il résulte des articles L. 4112-1, R.…
- CE, 12 septembre 2024, n° 497156Juge des référés ·
- CE, 18 juin 2024, n° 494725Juge des référés ·
- CE, 24 avril 2024, n° 493346Juge des référés ·
- CE, 4 janvier 2024, n° 490099Juge des référés ·
- CE, 26 octobre 2023, n° 4610194ème chambre ·
- CE, 26 octobre 2023, n° 4610174ème chambre ·
- CE, 26 octobre 2023, n° 4610154ème chambre ·
- CE, 4 octobre 2023, n° 4682394ème - 1ère chambres réunies · · Publié55-03 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. - SPFPL – PRISE DE PARTICIPATION MAJORITAIRE DANS UNE SEL – CONDITION TENANT À CE QUE LA MOITIÉ DU CAPITAL SOCIAL ET DES DROITS DE VOTE DE LA SPFPL SOIT DÉTENUE PAR DES PERSONNES EXERÇANT LA PROFESSION DE LA SEL – CONDITION RÉPUTÉE SATISFAITE LORSQUE LA SPFPL EST INSCRITE SUR LA…
- CE, 24 octobre 2022, n° 468243Juge des référés ·
- CE, 5 juillet 2022, n° 465022Juge des référés ·
- CE, 4 février 2020, n° 437713Juge des référés ·
- CE, 2 décembre 2019, n° 4049734ème - 1ère chambres réunies · · Publié54-07-02-03 PROCÉDURE. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR. - APPRÉCIATIONS SOUMISES À UN CONTRÔLE NORMAL. - APPRÉCIATION PAR LE CNOM DU RESPECT PAR UNE SEL DES CONDITIONS D'INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE (ART. R. 4113-4, L. 4113-11 ET III DE L'ART. L. 6223-8 DU CSP). 55-01-02-01 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. -…
- CE, 6 mai 2019, n° 4085174ème - 1ère chambres réunies · · Publié54-07-01-04-03 PROCÉDURE. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - MOYENS. - MOYENS INOPÉRANTS. - MOYEN TIRÉ DE CE QUE LE PREMIER JUGE AURAIT STATUÉ SUR UNE QPC DANS UN DÉLAI EXCESSIF. 54-10 PROCÉDURE. - MOYEN, SOULEVÉ À L'APPUI D'UN RECOURS CONTRE LA DÉCISION DU PREMIER JUGE, TIRÉ DE CE QUE CELUI-CI AURAIT STATUÉ SUR LA QPC DANS UN DÉLAI…
- CE, 15 avril 2019, n° 4243614ème - 1ère chambres réunies · · Publié17-05-02-07 COMPÉTENCE. - COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPÉTENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT. - DÉCISIONS ADMINISTRATIVES DES ORGANISMES COLLÉGIAUX À COMPÉTENCE NATIONALE. - DÉCISION DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES DE REFUS D'INSCRIPTION AU TABLEAU DE CET ORDRE - INCLUSION [RJ2] -…