Jurisprudence de l’article R3211-19 du Code de la santé publique

14 décisions de justice · 2017–2024 · 1re chambre civile 14

Cass. civ. 1re, 16 octobre 2024, n° 23-12.5071re chambre civile · Cassation sans renvoi · PubliéIl résulte des articles R. 3211-13 et R. 3211-19 du code de la santé publique que lorsque le juge est saisi d'une mesure de soins sans consentement prise par décision du représentant de l'Etat, il incombe au greffe de convoquer ce dernier, partie à la procédure
Cass. civ. 1re, 25 septembre 2024, n° 23-17.7051re chambre civile · Cassation sans renvoi · PubliéL'absence de motivation de la déclaration d'appel formée par la personne faisant l'objet de soins sans consentement n'affectant que le contenu de l'acte de saisine de la juridiction et non le mode de saisine de celle-ci et ne privant pas la personne de son droit d'agir, elle n'est pas une cause d'irrecevabilité de l'appel, de sorte que le vice pris du défaut…
Cass. civ. 1re, 20 mars 2024, n° 22-21.8981re chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · PubliéLe délai de douze jours prévu à l'article R.3211-22 du code de la santé publique pour statuer sur l'appel formé contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention commence à courir à compter de la réception de la déclaration d'appel
Cass. civ. 1re, 15 septembre 2021, n° 20-15.6101re chambre civile · Cassation sans renvoi · PubliéViole les articles L. 3213-3 et L. 3216-1 du code de la santé publique le premier président d'une cour d'appel qui ordonne la mainlevée d'une mesure de soins psychiatriques sans consentement au vu du caractère tardif d'un certificat médical mensuel, sans que soit caractérisée une atteinte concrète aux droits du patient
Cass. civ. 1re, 17 mars 2021, n° 19-23.5671re chambre civile · Irrecevabilité partielle · PubliéUn premier président ne peut pas se dispenser d'entendre à l'audience la personne admise en soins psychiatriques sans consentement en se fondant sur l'avis d'un médecin qui fait exclusivement état d'un risque majeur de fugue, un tel risque ne constituant pas à lui seul un motif médical
Cass. civ. 1re, 15 octobre 2020, n° 20-14.2711re chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · PubliéIl résulte de l'article R. 3211-21 du code de la santé publique que le premier président, saisi de l'appel d'une décision du juge des libertés et de la détention rendue en matière de soins psychiatriques sans consentement, peut statuer hors la présence du ministère public, partie principale en sa qualité d'appelant, en donnant connaissance oralement de ses…
Cass. civ. 1re, 4 mars 2020, n° 19-14.2691re chambre civile · Irrecevabilité et cassation sans renvoi · PubliéLorsque le juge des libertés et de la détention contrôle la régularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, le moyen tenant à l'absence de transmission au greffe de la cour d'appel, au plus tard quarante-huit heures avant l'audience, de l'avis médical se prononçant sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète, prévu à…
Cass. civ. 1re, 19 décembre 2019, n° 19-22.9461re chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · PubliéIl résulte des dispositions de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique que, lorsque le juge des libertés et de la détention contrôle la régularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, le moyen pris de l'irrégularité d'un certificat médical ne constitue pas une exception de procédure, au sens de l'article 112 du code de…
Cass. civ. 1re, 5 décembre 2019, n° 19-21.1271re chambre civile · Irrecevabilité partielle et cassation partielle sans renvoi · PubliéIl résulte de la combinaison des articles 563 du code de procédure civile, L. 3211-12 et L. 3211-12-1 du code de la santé publique qu'il incombe au juge qui statue sur une mesure de soins psychiatriques sans consentement de répondre à l'ensemble des moyens, même soulevés pour la première fois en cause d'appel, à la seule exception des irrégularités…
Cass. civ. 1re, 30 janvier 2019, n° 17-26.1311re chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · Publié
Cass. civ. 1re, 7 novembre 2018, n° 17-27.6181re chambre civile · Cassation sans renvoi · PubliéEn l'absence de circonstances exceptionnelles, l'enregistrement d'une demande de mainlevée d'une mesure de soins psychiatriques doit intervenir dès réception de la requête par le greffe du tribunal de grande instance. Le juge statue dans les douze jours à compter de cette date
Cass. civ. 1re, 24 mai 2018, n° 17-21.0561re chambre civile · Irrecevabilité et cassation sans renvoi · PubliéLe pourvoi formé contre un centre hospitalier, représenté à l'audience pour avoir été avisé conformément aux articles R. 3211-13 et R. 3211-19 du code de la santé publique, mais qui n'était pas partie à l'instance, n'est pas recevable Il résulte du I de l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique que le juge des libertés et de la détention est saisi…
Cass. civ. 1re, 11 mai 2018, n° 18-10.7241re chambre civile · Irrecevabilité et rejet · PubliéLe pourvoi formé contre un centre hospitalier, représenté à l'audience pour avoir été avisé conformément aux articles R. 3211-13 et R. 3211-19 du code de la santé publique, mais qui n'était pas partie à l'instance, n'est pas recevable La notification de la décision du juge des libertés et de la détention, à compter de laquelle court le délai de recours, est…
Cass. civ. 1re, 27 septembre 2017, n° 16-22.5441re chambre civile · Cassation sans renvoi · PubliéIl résulte des articles L. 3211-12-1, L. 3216-1, L. 3212-3 et R. 3211-12 du code de la santé publique que le juge qui se prononce sur le maintien de l'hospitalisation complète doit apprécier le bien-fondé de la mesure au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués. En retenant que les constatations médicales sont imprécises, en discordance avec…