Jurisprudence de l’article R4124-3 du Code de la santé publique

48 décisions de justice · 2017–2025 · 4ème chambre 31, ? 4, Juge des référés 4

  1. CE, 15 juin 2022, n° 4413624ème chambre ·
  2. CE, 13 juin 2022, n° 464177Juge des référés ·
  3. CE, 30 mai 2022, n° 4532134ème chambre ·
  4. CE, 1 février 2022, n° 460746Cour de cassation ·
  5. CE, 29 décembre 2021, n° 4415684ème - 1ère chambres réunies · · Publié55-02-01-01 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. - ACCÈS AUX PROFESSIONS. - MÉDECINS. - INSCRIPTION AU TABLEAU. - REFUS FONDÉ SUR UNE INFIRMITÉ INCOMPATIBLE AVEC L'EXERCICE DE LA PROFESSION - PROCÉDURE PRÉALABLE - EXPERTISE - OBLIGATION D'EXAMEN SIMULTANÉ DE L'INTÉRESSÉ PAR LES EXPERTS - EXISTENCE [RJ1]. 55-02-01-01 Il résulte de l'article R. 4124-3 du code de…
  6. CE, 27 septembre 2021, n° 456588Cour de cassation ·
  7. CE, 3 décembre 2020, n° 4319874ème - 1ère chambres réunies · · Publié55-01-02-01 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES. QUESTIONS PROPRES À CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL. ORDRE DES MÉDECINS. - SUSPENSION D'UN MÉDECIN EN RAISON D'UNE INFIRMITÉ OU D'UN ÉTAT PATHOLOGIQUE RENDANT DANGEREUX L'EXERCICE DE LA PROFESSION (ART. R. 4124-3 DU CSP) - 1) POSSIBILITÉ DE…
  8. CE, 4 novembre 2020, n° 4378884ème chambre ·
  9. CE, 21 juillet 2020, n° 441968Cour de cassation ·
  10. CE, 2 juillet 2020, n° 4311015ème chambre ·
  11. CE, 24 décembre 2019, n° 4291414ème chambre ·
  12. CE, 6 novembre 2019, n° 4207944ème chambre ·
  13. CE, 6 mai 2019, n° 4148414ème - 1ère chambres réunies · · Publié54-07-02-03 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR. APPRÉCIATIONS SOUMISES À UN CONTRÔLE NORMAL. - SUSPENSION D'UN MÉDECIN EN RAISON D'UNE INFIRMITÉ OU D'UN ÉTAT PATHOLOGIQUE RENDANT DANGEREUX L'EXERCICE DE LA PROFESSION (ART. R. 4124-3 DU CSP) - PRINCIPE ET DURÉE DE LA SUSPENSION [RJ1]. 55-01-02-01 PROFESSIONS,…
  14. CE, 19 décembre 2018, n° 4180964ème et 1ère chambres réunies · · Publié54-07-02-03 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR. APPRÉCIATIONS SOUMISES À UN CONTRÔLE NORMAL. - SUSPENSION D'UN MÉDECIN (I DE L'ART. R. 4124-3 DU CSP) ET DURÉE DE CELLE-CI. 55-01-02-01-01 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES. QUESTIONS PROPRES À…
  15. CE, 11 décembre 2018, n° 4181365ème chambre ·
  16. CE, 7 novembre 2018, n° 4089764ème chambre ·
  17. CE, 4 juillet 2018, n° 4147474ème chambre ·
  18. CE, 6 juin 2018, n° 4121364ème et 1ère chambres réunies · · Publié01-05-01-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS. POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION. COMPÉTENCE LIÉE. - EXPERTISE DÉFAVORABLE À LA REPRISE DE L'EXERCICE PROFESSIONNEL D'UN MÉDECIN AYANT FAIT L'OBJET D'UNE SUSPENSION EN RAISON D'UNE INFIRMITÉ OU D'UN ÉTAT PATHOLOGIQUE RENDANT DANGEREUX L'EXERCICE DE LA…
  19. CE, 1 juin 2018, n° 4145134ème chambre jugeant seule ·
  20. CE, 10 janvier 2018, n° 3955424ème chambre ·