Code du travail

Article D3132-24

Partie réglementaire › Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale › Livre Ier : Durée du travail, repos et congés › Titre III : Repos et jours fériés › Chapitre II : Repos hebdomadaire › Section 3 : Procédure de référé de l'inspecteur du travail

Le juge mentionné à l'article L. 3132-31 est le président du tribunal judiciaire.

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.