Code de la consommation

Article R652-2

Partie réglementaire nouvelle › Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES › Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER › Chapitre II : Action de groupe

Pour l'application de l'article R. 652-1 dans les îles Wallis et Futuna, les références au tribunal judiciaire sont remplacées par les références au tribunal de première instance.

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