Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 (application de la loi copropriété)

Article 62-4

Section VII : Procédures judiciaires applicables aux syndicats de copropriétaires › Sous-section 4 : De la procédure d'administration provisoire

Lorsqu'il détermine la mission de l'administrateur provisoire, le président du tribunal judiciaire peut entendre toute personne de son choix.

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