La requête ou l'assignation qui tend à la désignation d'un mandataire ad hoc est accompagnée des pièces de nature à justifier la demande.
Avant de statuer, le président du tribunal judiciaire peut entendre toute personne de son choix.
Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 (application de la loi copropriété)
Article 61-7
Section VII : Procédures judiciaires applicables aux syndicats de copropriétaires › Sous-section 3 : De la procédure du mandat ad hoc
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