Code de commerce

Article R600-3

Partie réglementaire › LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.

Pour l'application de l'article L. 610-1, le siège et le ressort des juridictions commerciales et des tribunaux judiciaires compétents en métropole sont fixés conformément aux tableaux des annexes 6-1 et 6-2 du présent livre.

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