Code de l'urbanisme
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat › Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses › Titre Ier : Infractions et sanctions › Section 1 : Assermentation des agents chargés de constater les infractions
Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article R. 610-1 doivent être porteurs de leur commission au cours de l'accomplissement de leur mission.
La mention de la prestation de serment est apposée sur cette commission par le greffier du tribunal judiciaire.
Jurisprudence
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