Code de l'action sociale et des familles

Article R442-1

Partie réglementaire › Livre IV : Professions et activités sociales › Titre IV : Particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées › Chapitre II : Contrat entre la personne accueillie et l'accueillant familial

Les litiges relatifs au contrat mentionné à l'article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles relèvent de la compétence du tribunal judiciaire du lieu de résidence de l'accueillant familial.

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