Jurisprudence de l’article 1792-4 du Code civil

9 décisions de justice · 2018–2025 · 3e chambre civile 6, 3ème chambre 1, 6ème chambre 1

  1. Cass. civ. 3e, 6 mars 2025, n° 23-20.0183e chambre civile · Cassation partielle · PubliéNe tire pas les conséquences légales de ses propres constatations, une cour d'appel qui retient que le séparateur d'hydrocarbures d'une station de lavage ne constitue pas un élément d'équipement dont la fonction exclusive est de permettre l'exercice d'une activité professionnelle dans l'ouvrage au sens de l'article 1792-7 du code civil, après avoir constaté…
  2. CAA Bordeaux, 6 avril 2023, n° 21BX002143ème chambre ·
  3. CAA Marseille, 30 janvier 2023, n° 21MA006026ème chambre · 39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des constructeurs à l'égard du maître de l'ouvrage. - Responsabilité décennale.
  4. Cass. civ. 3e, 20 avril 2022, n° 21-14.1823e chambre civile · Rejet · PubliéUne cour d'appel qui caractérise l'existence d'un travail spécifique destiné à répondre à des besoins particuliers, peut en déduire que les parties sont liées par un contrat de louage d'ouvrage et non un contrat de vente Les personnes responsables de plein droit en application des articles 1792 et suivants du code civil, lesquelles ne sont pas subrogées…
  5. Cass. civ. 3e, 12 novembre 2020, n° 19-18.2133e chambre civile · Rejet · PubliéLorsque la prise de possession diffère dans le temps du paiement intégral du montant des travaux, la date de la réception tacite correspond à celle du dernier événement
  6. Cass. civ. 3e, 21 mars 2019, n° 17-28.0213e chambre civile · Cassation partielle · PubliéL'assureur qui, n'ayant pas respecté les dispositions de l'article R. 112-1 du code des assurances, ne peut pas opposer la prescription biennale à son assuré, ne peut pas prétendre à l'application de la prescription de droit commun
  7. Cass. civ. 3e, 7 mars 2019, n° 18-11.7413e chambre civile · Cassation · PubliéNe tire pas les conséquences légales de ses propres constatations une cour d'appel qui rejette les demandes fondées sur la présomption de responsabilité des constructeurs de l'article 1792 du code civil, après avoir constaté que le désordre affectant un insert avait causé un incendie ayant intégralement détruit une habitation de sorte qu'il importait peu que…
  8. Cass. civ. 1re, 27 juin 2018, n° 17-17.4691re chambre civile · Cassation partielle · PubliéAux termes de l'article 1386-4, devenu 1245-3 du code civil, un produit est défectueux lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre. La simple imputabilité du dommage au produit incriminé ne suffit pas à établir son défaut ni le lien de causalité entre ce défaut et le dommage. En conséquence, encourt la cassation l'arrêt qui,…
  9. Cass. civ. 3e, 28 février 2018, n° 17-15.9623e chambre civile · Rejet · PubliéJustifie légalement sa décision la cour d'appel qui, après avoir relevé que le préposé du fournisseur, présent sur les lieux, avait donné des instructions techniques précises au poseur, auxquelles le maçon, qui ne connaissait pas les caractéristiques du matériau sophistiqué fourni, s'était conformé, et que le fournisseur avait ainsi participé activement à la…