Jurisprudence de l’article R5121-5 du Code de la santé publique

8 décisions de justice · 2019–2022 · 1ère chambre 3, 1ère - 4ème chambres réunies 2, 5ème chambre 1

1. Cass. com., 1 juin 2022, n° 19-20.999Chambre commerciale · Rejet · PubliéL'Autorité de la concurrence, saisie de comportements pouvant être prohibés au regard des articles 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et L.420-2 du code de commerce, n'excède pas sa compétence en analysant la réglementation juridique afférente au secteur concerné par les pratiques qui lui sont dénoncées et qu'il lui revient de…
2. CE, 30 décembre 2021, n° 4553345ème chambre ·
3. CE, 7 juillet 2021, n° 4407471ère - 4ème chambres réunies · · Publié61-04-01-01 SANTÉ PUBLIQUE. PHARMACIE. PRODUITS PHARMACEUTIQUES. AUTORISATIONS DE MISE SUR LE MARCHÉ. - SPÉCIALITÉ GÉNÉRIQUE - INSCRIPTION SUR LE REGISTRE DES GÉNÉRIQUES D'UN MÉDICAMENT AYANT OBTENU L'AMM - NÉCESSITÉ D'UNE NOUVELLE PROCÉDURE D'INSTRUCTION - ABSENCE [RJ1] - CONSÉQUENCE - IMPOSSIBILITÉ D'INSCRIRE COMME GÉNÉRIQUE UNE SPÉCIALITÉ AUTORISÉE COMME…
4. CE, 7 juillet 2021, n° 4378031ère - 4ème chambres réunies ·
5. CE, 30 décembre 2020, n° 4331451ère chambre ·
6. CE, 15 novembre 2019, n° 4327761ère chambre ·
7. CE, 15 novembre 2019, n° 4330091ère chambre ·
8. CE, 12 août 2019, n° 433151Juge des référés ·