Jurisprudence de l’article R4126-11 du Code de la santé publique

20 décisions de justice · 2019–2025 · 4ème chambre 16, 4ème - 1ère chambres réunies 4

  1. CE, 4 avril 2025, n° 4900264ème - 1ère chambres réunies · · Publié55-04-01 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. - PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES. - ORDRE DES MÉDECINS – OBLIGATION D’ACCOMPAGNER LES PLAINTES ET REQUÊTES DE COPIES EN NOMBRE ÉGAL À CELUI DES PARTIES, AUGMENTÉ DE DEUX (ART. R. 4126-11 DU CSP) – NOTION DE « PARTIES » – INCLUSION – CDOM, MÊME S’IL NE S’ASSOCIE PAS À LA…
  2. CE, 23 décembre 2024, n° 4691414ème - 1ère chambres réunies · · Publié54-04-01-05 PROCÉDURE. - INSTRUCTION. - POUVOIRS GÉNÉRAUX D'INSTRUCTION DU JUGE. - CLÔTURE DE L'INSTRUCTION. - RÉOUVERTURE DE L’INSTRUCTION PORTANT SUR LES SEULS ÉLÉMENTS OU PIÈCES PRODUITS PAR UNE PARTIE (ART. R. 613-1-1 DU CJA) – FACULTÉ D’EN FAIRE APPLICATION AUX ÉLÉMENTS OU PIÈCES PRODUITS PAR UN TIERS À L’INSTANCE EN RÉPONSE À UNE MESURE D’INSTRUCTION –…
  3. CE, 24 juillet 2024, n° 4677454ème chambre ·
  4. CE, 15 juin 2022, n° 4535384ème chambre ·
  5. CE, 20 mai 2022, n° 4395684ème chambre ·
  6. CE, 14 mars 2022, n° 4564664ème chambre ·
  7. CE, 30 décembre 2021, n° 4570744ème chambre ·
  8. CE, 25 octobre 2021, n° 4555394ème chambre ·
  9. CE, 25 octobre 2021, n° 4544224ème chambre ·
  10. CE, 30 juillet 2021, n° 4522814ème chambre ·
  11. CE, 22 juillet 2021, n° 4480664ème - 1ère chambres réunies · · Publié55-04-01-05 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES. VOIES DE RECOURS. - APPEL - POSSIBILITÉ DE REJETER LA REQUÊTE PAR ORDONNANCE (CSP, ART. R. 4126-5) SANS DEMANDE DE RÉGULARISATION PRÉALABLE (CSP, ART. R. 4126-15) À DÉFAUT POUR LE REQUÉRANT D'AVOIR PRODUIT DES COPIES EN NOMBRE SUFFISANT (CSP,…
  12. CE, 25 juin 2021, n° 4527844ème chambre ·
  13. CE, 1 juin 2021, n° 4507454ème chambre ·
  14. CE, 30 avril 2021, n° 4503824ème chambre ·
  15. CE, 30 avril 2021, n° 4498324ème chambre ·
  16. CE, 30 avril 2021, n° 4497354ème chambre ·
  17. CE, 30 avril 2021, n° 4495954ème chambre ·
  18. CE, 29 décembre 2020, n° 4439504ème chambre ·
  19. CE, 2 décembre 2020, n° 4427044ème chambre ·
  20. CE, 18 septembre 2019, n° 4190714ème - 1ère chambres réunies ·