Jurisprudence de l’article R4126-29 du Code de la santé publique

19 décisions de justice · 20192025 · 4ème chambre 16, 4ème - 1ère chambres réunies 2, 5ème chambre 1

  1. CE, 30 juin 2025, n° 4972734ème chambre ·
  2. CE, 30 juin 2025, n° 4933064ème chambre ·
  3. CE, 26 juin 2025, n° 4980124ème chambre ·
  4. CE, 26 juin 2025, n° 4939274ème chambre ·
  5. CE, 26 juin 2025, n° 4909834ème chambre ·
  6. CE, 26 juin 2025, n° 4895254ème chambre ·
  7. CE, 22 mai 2025, n° 4940964ème chambre ·
  8. CE, 25 février 2025, n° 4912144ème chambre ·
  9. CE, 23 décembre 2024, n° 4691414ème - 1ère chambres réunies · · Publié54-04-01-05 PROCÉDURE. - INSTRUCTION. - POUVOIRS GÉNÉRAUX D'INSTRUCTION DU JUGE. - CLÔTURE DE L'INSTRUCTION. - RÉOUVERTURE DE L’INSTRUCTION PORTANT SUR LES SEULS ÉLÉMENTS OU PIÈCES PRODUITS PAR UNE PARTIE (ART. R. 613-1-1 DU CJA) – FACULTÉ D’EN FAIRE APPLICATION AUX ÉLÉMENTS OU PIÈCES PRODUITS PAR UN TIERS À L’INSTANCE EN RÉPONSE À UNE MESURE D’INSTRUCTION –…
  10. CE, 29 octobre 2024, n° 4967324ème chambre ·
  11. CE, 26 octobre 2023, n° 4758534ème chambre ·
  12. CE, 17 juillet 2023, n° 4739524ème chambre ·
  13. CE, 13 avril 2023, n° 4520824ème chambre ·
  14. CE, 22 décembre 2022, n° 4661194ème chambre ·
  15. CE, 25 novembre 2022, n° 4667654ème chambre ·
  16. CE, 5 juillet 2022, n° 4480154ème - 1ère chambres réunies · · Publié26-03-10 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - LIBERTÉS PUBLIQUES ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE. - SECRET DE LA VIE PRIVÉE. - SECRET PROFESSIONNEL (ART. 226-13 DU CODE PÉNAL) – EXCEPTIONS FAISANT OBSTACLE À L’ENGAGEMENT DE LA RESPONSABILITÉ DISCIPLINAIRE (ART. 226-14 DU CODE PÉNAL) – INCLUSION – SIGNALEMENT PAR UN MÉDECIN DE FAITS LAISSANT PRÉSUMER QU’UN MINEUR A…
  17. CE, 14 juin 2022, n° 4431764ème chambre ·
  18. CE, 31 décembre 2020, n° 4326795ème chambre ·
  19. CE, 24 juillet 2019, n° 4109824ème chambre ·