Jurisprudence de l’article R4126-44 du Code de la santé publique
14 décisions de justice · 2018–2025 · 4ème chambre 10, 4ème et 1ère chambres réunies 2, 5ème chambre 1
- CE, 22 mai 2025, n° 4930464ème chambre ·
- CE, 23 janvier 2025, n° 4894914ème chambre ·
- CE, 21 novembre 2024, n° 4932924ème chambre ·
- CE, 27 août 2024, n° 4853314ème chambre ·
- CE, 27 août 2024, n° 4754554ème chambre ·
- CE, 24 juillet 2024, n° 4880264ème chambre ·
- CE, 13 mai 2024, n° 466541Section · · Publié54-01-07-05 PROCÉDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DÉLAIS. - EXPIRATION DES DÉLAIS. - RECOURS ADRESSÉ PAR VOIE POSTALE – DATE À PRENDRE EN CONSIDÉRATION – PRINCIPE – EXPÉDITION DU RECOURS, LE CACHET DE LA POSTE FAISANT FOI [RJ1]. 54-01-07-05 Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, telles les dispositions relatives à la contestation…
- CE, 20 décembre 2022, n° 4547034ème chambre ·
- CE, 15 juin 2022, n° 4535384ème chambre ·
- CE, 20 mai 2022, n° 4395684ème chambre ·
- CE, 11 février 2022, n° 4584564ème chambre ·
- CE, 31 décembre 2020, n° 4383225ème chambre ·
- CE, 13 avril 2018, n° 4078994ème et 1ère chambres réunies · · Publié55-04-01-05 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES. VOIES DE RECOURS. - APPEL CONTRE LA DÉCISION D'UNE CHAMBRE DISCIPLINAIRE DE PREMIÈRE INSTANCE DE L'ORDRE DES MÉDECINS - DÉLAI DE TRENTE JOURS - PROLONGATION PAR UN DÉLAI DE DISTANCE D'UN MOIS POUR LES PERSONNES DEMEURANT OUTRE-MER -…
- CE, 28 mars 2018, n° 4050604ème et 1ère chambres réunies · · Publié01-07-03-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION. NOTIFICATION. FORMES DE LA NOTIFICATION. - NOTIFICATION D'UNE SANCTION AU DERNIER DOMICILE CONNU D'UN PRATICIEN HOSPITALIER (ART. R. 4126-32 DU CSP) - NOTION DE DOMICILE CONNU - ADRESSE AU SEIN DE L'ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ - INCLUSION, LORSQUE ELLE EST LA SEULE PORTÉE…