Code de la construction et de l'habitation

Article R862-3

Partie réglementaire › Livre VIII : Aides personnelles au logement › Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer › Chapitre II : Saint-Barthélemy et Saint-Martin › Section 1 : Dispositions communes aux aides personnelles au logement

L'article R. 824-30 n'est pas applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.