Code de commerce

Article R927-4

Partie réglementaire › LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. › TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte. › Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.

A l'article R. 721-6, les mots : " 5 000 " sont remplacés par les mots : " 460 ".

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