Code du travail

Article R1235-15

Partie réglementaire › Première partie : Les relations individuelles de travail › Livre II : Le contrat de travail › Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée › Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement › Section 1 : Remboursement des allocations de chômage

La demande tendant à l'apposition de la formule exécutoire est formée au greffe soit par requête, soit par lettre simple.

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