Jurisprudence de l’article R362-2 du Code de la construction et de l'habitation

7 décisions de justice · 2019–2025 · 2ème chambre 4, 3ème chambre 1, 5ème chambre 1

1. CAA Marseille, 3 mars 2025, n° 24MA013316ème chambre · 38-04 Logement. - Habitations à loyer modéré.
2. CAA Versailles, 8 février 2024, n° 22VE000722ème chambre · 135-02-04 Collectivités territoriales. - Commune. - Finances communales. 38-04 Logement. - Habitations à loyer modéré.
3. CAA Versailles, 15 décembre 2023, n° 21VE026142ème chambre · 135-02-04 Collectivités territoriales. - Commune. - Finances communales. 38-04 Logement. - Habitations à loyer modéré. 54-05-05-01 Procédure. - Incidents. - Non-lieu. - Absence.
4. CAA Versailles, 9 juin 2022, n° 20VE024712ème chambre · 38 Logement.
5. CAA Bordeaux, 5 avril 2022, n° 20BX001505ème chambre · 38-04 LOGEMENT. - HABITATIONS À LOYER MODÉRÉ. - PROCÉDURE DE CARENCE DES COMMUNES EN MATIÈRE DE LOGEMENTS SOCIAUX : PRISE EN COMPTE DES PROJETS EN COURS DE RÉALISATION. 38-04 La cour n'exige pas que les travaux soient commencés pour qu'un projet puisse être pris en compte dans l'appréciation des objectifs d'une période triennale, mais refuse que le projet…
6. CAA Versailles, 28 janvier 2022, n° 20VE008362ème chambre · 38-04 Logement. - Habitations à loyer modéré.
7. CAA Paris, 16 avril 2019, n° 17PA015443ème chambre · 38 Logement. 68-05-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Aménagement du territoire. Développement urbain.