Code de la santé publique

Article R1322-21

Partie réglementaire › Première partie : Protection générale de la santé › Livre III : Protection de la santé et environnement › Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments › Chapitre II : Eaux minérales naturelles › Section 2 : Dispositions relatives à l'exploitation d'une source d'eau minérale naturelle › Sous-section 2 : Protection de la ressource › Paragraphe 2 : Déclaration d'intérêt public et périmètre de protection