Jurisprudence de l’article R422-55 du Code de l'environnement

9 décisions de justice · 2017–2025 · 3ème chambre 3, 1ère chambre - formation à 3 2, 5ème chambre 2

  1. CE, 13 juin 2025, n° 4909596ème - 5ème chambres réunies · · Publié44-046-04 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - RÉINTÉGRATION D’UNE PARCELLE (ART. R. 422-55 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT) – DROIT AU MAINTIEN DE L’OPPOSITION À INCORPORATION (3° DE L’ART. L. 422-10 DU MÊME CODE) – RESPECT DE LA CONDITION DE SUPERFICIE MINIMALE (ART. L. 422-13) – APPRÉCIATION – CAS D’UNE PARCELLE ISSUE DU MORCELLEMENT D’UN TERRITOIRE DE CHASSE –…
  2. CAA Nantes, 17 novembre 2023, n° 22NT028213ème chambre ·
  3. CAA Bordeaux, 13 juin 2023, n° 21BX018495ème chambre ·
  4. CAA Lyon, 20 octobre 2020, n° 18LY031743ème chambre · 44-046-04 Nature et environnement.
  5. CAA Lyon, 29 septembre 2020, n° 18LY011963ème chambre · 44-046-04 Nature et environnement.
  6. CAA Nancy, 7 mars 2019, n° 18NC005331ère chambre - formation à 3 · 44-046-04 Nature et environnement.
  7. CAA Nancy, 22 novembre 2018, n° 17NC029351ère chambre - formation à 3 · 44-046-04 Nature et environnement.
  8. CE, 5 octobre 2018, n° 407715Section · · Publié01-04-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT. ÉGALITÉ DEVANT LA LOI. - RETRAIT D'UNE ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGRÉÉE (ACCA) - EXCLUSION, PAR LE POUVOIR RÉGLEMENTAIRE, DE TOUTE POSSIBILITÉ, POUR LES PROPRIÉTAIRES SE REGROUPANT POSTÉRIEUREMENT À…
  9. CAA Nantes, 27 février 2017, n° 15NT039195ème chambre ·