Jurisprudence de l’article L423-1 du Code de l'urbanisme

54 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 21, 4ème chambre 9, 1ère chambre - formation à 3 6

  1. CAA Marseille, 19 janvier 2023, n° 22MA016721ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  2. CAA Lyon, 3 janvier 2023, n° 21LY039721ère chambre · 68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses.
  3. CE, 9 décembre 2022, n° 454521Section · · Publié68-04-045 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - AUTORISATIONS D`UTILISATION DES SOLS DIVERSES. - RÉGIMES DE DÉCLARATION PRÉALABLE. - DEMANDE DE PIÈCES COMPLÉMENTAIRES – CONSÉQUENCES DE L’ILLÉGALITÉ D’UNE DEMANDE TENDANT À LA PRODUCTION D’UNE PIÈCE QUI N’EST PAS EXIGÉE PAR LE CODE DE L’URBANISME – 1) INTERRUPTION OU MODIFICATION DU DÉLAI D’INSTRUCTION –…
  4. CAA Toulouse, 10 novembre 2022, n° 20TL035824ème chambre · 135-01-04 Collectivités territoriales. - Dispositions générales. - Services publics locaux. 19-08-02 Contributions et taxes. - Parafiscalité, redevances et taxes diverses. - Redevances.
  5. CAA Toulouse, 10 novembre 2022, n° 20TL033574ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  6. CAA Nantes, 19 juillet 2022, n° 21NT016405ème chambre ·
  7. CAA Bordeaux, 24 mai 2022, n° 20BX011014ème chambre · 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable.
  8. CAA Douai, 24 février 2020, n° 18DA020801ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  9. CAA Nancy, 7 juin 2018, n° 17NC017661ère chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  10. CAA Bordeaux, 9 mai 2018, n° 16BX008121ère chambre - formation à 3 · 68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses.
  11. CAA Bordeaux, 8 février 2018, n° 16BX009711ère chambre - formation à 3 · 68-04-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. AUTORISATIONS D`UTILISATION DES SOLS DIVERSES. PERMIS DE DÉMOLIR. - PERMIS DE DÉMOLIR - CONCILIATION ENTRE LES IMPÉRATIFS CONTRADICTOIRES DE SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE PROTECTION DU PATRIMOINE BÂTI TELLE QUE PRÉVUE PAR L'ARTICLE L. 421-6 DU CODE DE L'URBANISME ET LA LÉGISLATION SUR LES SITES CLASSÉS- APPRÉCIATION…
  12. CAA Marseille, 18 janvier 2018, n° 16MA011781ère chambre - formation à 3 · 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable.
  13. CAA Lyon, 4 juillet 2017, n° 15LY018441ère chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  14. CAA Bordeaux, 16 mars 2017, n° 15BX018211ère chambre - formation à 3 · 68-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation nationale. 68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale.