Jurisprudence de l’article L228-2 du Code de l'environnement

20 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 6, 2ème chambre 5, 5ème chambre 3

  1. CAA Versailles, 13 mars 2025, n° 24VE026492ème chambre · 54-08-01-01-03 Procédure. - Voies de recours. - Appel. - Recevabilité. - Délai d'appel.
  2. CAA Lyon, 3 octobre 2024, n° 23LY024174ème chambre · 49-04-01-01 Police. - Police générale. - Circulation et stationnement. - Réglementation de la circulation. 68-05-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Aménagement du territoire. - Développement urbain. - Rénovation urbaine.
  3. CAA Nantes, 30 mai 2023, n° 22NT023525ème chambre ·
  4. CAA Marseille, 26 mai 2023, n° 22MA027987ème chambre · 71-01-007 Voirie. - Composition et consistance. - Pistes cyclables.
  5. CAA Marseille, 8 novembre 2022, n° 20MA037524ème chambre · 34-02-03 Expropriation pour cause d'utilité publique. - Règles générales de la procédure normale. - Arrêté de cessibilité.
  6. CE, 9 juillet 2021, n° 4485448ème chambre ·
  7. CAA Douai, 16 mars 2021, n° 20DA007861ère chambre ·
  8. CAA Douai, 16 mars 2021, n° 19DA020691ère chambre ·
  9. CAA Douai, 16 mars 2021, n° 19DA005241ère chambre ·
  10. CAA Nantes, 8 janvier 2021, n° 20NT001282ème chambre ·
  11. CE, 30 novembre 2020, n° 4320958ème - 3ème chambres réunies · · Publié68-05-03-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. DÉVELOPPEMENT URBAIN. RÉNOVATION URBAINE. - RÉALISATION OU RÉNOVATION DE VOIES URBAINES - OBLIGATION DE METTRE AU POINT DES ITINÉRAIRES CYCLABLES (ART. L. 228-2 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT) - 1) PRINCIPE - RÉALISATION SUR L'EMPRISE DE LA VOIE URBAINE OU LE LONG DE CELLE-CI - 2)…
  12. CAA Nantes, 10 novembre 2020, n° 19NT009355ème chambre ·
  13. CAA Paris, 1 octobre 2020, n° 19PA038461ère chambre ·
  14. CAA Nantes, 28 février 2020, n° 19NT009355ème chambre ·
  15. CAA Versailles, 11 juillet 2019, n° 17VE005872ème chambre · 34-01-03 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Expropriation et autres législations. 34-02-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Acte déclaratif d'utilité publique.
  16. CAA Nantes, 30 avril 2019, n° 17NT003462ème chambre ·
  17. CAA Bordeaux, 20 décembre 2018, n° 16BX028481ère chambre - formation à 3 · 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable.
  18. CAA Versailles, 20 septembre 2018, n° 17VE005632ème chambre · 34-01-03 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Expropriation et autres législations. 34-02-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Acte déclaratif d'utilité publique.
  19. CAA Paris, 22 février 2018, n° 16PA028251ère chambre · 34-01-01-02-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Notion d'utilité publique. Existence. Opérations d'aménagement urbain. 34-04-02-01-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles de procédure contentieuse spéciales. Pouvoirs du juge. Moyens. Acte déclaratif d'utilité publique.
  20. CAA Paris, 16 novembre 2017, n° 16PA010341ère chambre · 34-01-01-02-04 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Notion d'utilité publique. Existence. Infrastructures de transport. 34-02-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Acte déclaratif d'utilité publique. 71-01-007 Voirie. Composition et consistance. Pistes cyclables.