Lorsque le contrat d'apprentissage est rompu avant son terme, l'employeur notifie sans délai la rupture, et par tout moyen approprié, à l'unité départementale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Code du travail
Article D6275-5
Partie réglementaire › Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie › Livre II : L'apprentissage › Titre VII : Développement de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial › Chapitre V : Dépôt du contrat dans le secteur public non industriel et commercial
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