Code de la sécurité sociale

Article D815-9

Partie réglementaire - Décrets simples › Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Protection complémentaire en matière de santé › Titre I : Allocations aux personnes âgées › Chapitre 5 : Allocation de solidarité aux personnes âgées › Section 5 : Mode de gestion, organisation et financement du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées

La commission instituée par l'article L. 815-7 prend le nom de commission consultative du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées.

Elle est composée comme suit :

-un représentant du ministre chargé du budget ;

-un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale ;

-un représentant du ministre chargé de l'agriculture et de la pêche ;

-un représentant de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;

-le président du Fonds de solidarité vieillesse ou son représentant.

Les modalités de fonctionnement de ladite commission sont fixées par un règlement intérieur.

Pour aller plus loin

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